Bases légales


La solution de branche se fonde dans l’essentiel sur les réglementations et les bases légales suivantes:
  • Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ) du 20 mars 1981
  • Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail LTr), du 13 mars 1964.
  • Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation), du 17 décembre 1993
  • Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) du 19 décembre 1983 (en particulier les modifications du 29 novembre 1993)
  • Ordonnances 3, 4 et 5 relatives à la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 18 août 1993
  • Ordonnance sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité) du 20 mars 2001.
  • Ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM) du 25 août 1999
  • Directive spéciale n° 6508 de la CFST relative à l’appel des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST) Edition de janvier 2007
  • Directive de la CFST pour la sécurité au travail Etat actuel : édition online www.ekas.ch
  • Guide Suva de l’assurance contre les accidents, 10ème version remaniée, édition septembre 2008.
  • Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail OCFIM 710.250
  • si existantes : conventions collectives de travail